La méthanisation agricole, 

une idée pour l'élevage

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Lancement de SMART OCCITANIA

L'innovation au coeur de la transition énergétique

dans les territoires ruraux

 

Carole DELGA, présidente de la région Occitanie/Pyrénées-méditerranée

et

Philippe MOULOUBOU, Président du Directoire Enedis

auront le plaisir de lancer cette innovation le mardi 03 octobre 2017

à TOULOUSE

 


 

Prolongation de la durée des contrats d'achat BG11

L'arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d'achat de l'electricité produite par les installations qui valorisent le biogaz a été publié au Journal Officiel le 26 février 2017 sous le N° JORF n°0049. texte n°9.

La durée du contrat est portée de 15ans à 20ans avec toutefois un plafonnement en fonction d'un nombre d'heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance à partir de la 16ème année du contrat, soit : 

* 7 500 heures par an pour une installation dont la puissance électrique est inférieure ou égale à 250 kW ;
* 6 500 heures par an pour une installation dont la puissance électrique est comprise entre 250 kW et 500 kW ;
* 5 500 heures par an pour une installation dont la puissance électrique est supérieure ou égale à 500 kW.

 

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Arrêté du nouveau contrat d'achat BG16

L'arrêté fixant les nouvelles conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant le biogaz est sorti le 13 décembre 2016.

* le contrat d'achat de l'électricité produite par l'installation est signé pour une durée de 20 ans, avec une production plafonnée à 140 000 heures équivalent pleine puissance

* si la puissance de  l'installation est comprise entre 300kWé et 500kWé et que la commune sur laquelle est située l'installation est desservie par un réseau public de gaz naturel, alors l'étude de l'injection de biométhane est requise

* le contratd'achat de l'électricité prend fin dès l'atteinte du plafond d'heures

* le contrat d'achat de l'électricité peut être résilié avant sa date d'échéance par le producteur

  • cette demande anticipée donne lieu à un versement d'indemnités .
  • en cas d'arrêt définitif de l'installation indépendant de la volonté du producteur, le producteur n'est pas tenu de verser l'indemnité sous réserve du démantèlement de l'installation

* l'augmentation de puissance est plafonnée à 15% du contrat initial 

  • si la puissance électrique est supérieure à 300kWé et que l'installation est située sur une commune desservie par un réseau de gaz naturel, une étude d'injection de biométhane doit être faite

* le Tarif d'achat de base à la date de publication du présent arrêté : 

  • pour une puissance supérieure ou égale à 80kWé : 17,5c€/kWproduit
  • pour une puissance inférieure ou égale à 500kWé : 15c€/kWé produit

il faut y ajouter une prime d'effluent d'élevage égale à : 

  • pour un pourcentage d'effluent supérieur ou égal à 60% : 5c€

les valeurs intermédiaires sint déterminées par interpolation linéaire

 

* définition de l'"effluent d'élevage" : 

  • déjections liquides ou solides
  • fumiers
  • eaux de pluie ruisselant sur les aires découvertes accessibles aux animaux
  • jus d'ensilage
  • eaux usées de l'activité d'élevage et ses annexes

 

définition "matières végétales"

  • 15% du tonnage brut des intrants /année de cultures alimentaires ou énergétiques cultivées à titre de culture principale
  • prairies permanentes
  • cultures intermédiaires

 

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L'UE valide les tarifs pour les installations de moins de 500 kilowatts utilisant le biogaz produit par méthanisation

"Ces mesures incitent à l'investissement dans des capacités de production non polluantes tout en évitant qu'il y ait des surcoûts non justifiés pour le consommateur final", a expliqué la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, citée dans un communiqué.

La France est ainsi autorisée à stimuler la production d'électricité de sources renouvelables "par l'octroi d'un tarif d'achat ou d'un complément de rémunération", détaille le communiqué.

Les quatre types d'installations concernées sont celles exploitant l'énergie extraite de gîtes géothermiques, celles de moins de 500 kilowatts utilisant le biogaz produit par méthanisation, les installations hydrauliques de moins de 1 mégawatt et les installations éoliennes ayant déposé une demande complète d'aide en 2016.

Le budget prévisionnel de ces aides s'élève au total à 7,681 milliards d'euros jusqu'en 2042, précise la Commission.

"Grâce à cette décision, la transition énergétique va s'accélérer", a indiqué à l'AFP le ministère de l'Energie, parlant de "grande victoire" qui "va permettre de concrétiser les projets rapidement et de débloquer les emplois verts".

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depuis le 1er juin ERDF est devenu Enedis

La société Enedis (Energie distribution) est chargée de la gestion de 95% de l'électricité en France. 

Elle ne doit pas être confondue avec RTE qui est le gestionnaire du réseau de transport d'électricité en haute tension

Enedis a été créée le1er janvier 2008, sous le nom d'ERDF, par la scission des activités de distribution d'électricité d’EDF avec les activités de production, de transport et de commercialisation de l'électricité.

Enedis reprend les activités préalablement assumées par EDF Gaz de France Distribution et EDF Réseau Distribution.

Quel que soit le fournisseur d'électricité, Enedis réalise toutes les interventions techniques de raccordement au réseau d'électricité.

 

 

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Limitation des cultures alimentaires 

 

Le décret N°2016-929 du 7 juillet 2016 fixe un plafond de 15% de cultures alimentaires dans la ration d'un digesteur, et ce pour toute unité de méthanisation mise en service après le 1er janvier 2017.

Les cultures intermédiaires et les prairies permanentes ne sont pas comprises dans les 15%.

 

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Les augmentations de puissance

 

 

Le décret N°2016-682 du 27 mai 2016 précise que l'avenant possible au contrat d'achat BG11 concernant une demande d'augmentation de puissance sera limité à 30% de la puisance initiale mentionnée dans le contrat initial.Cette mesure est à effet immédiat.

 

La note d'interprétation de la DGEC parue le 1er août 2016 précise que ces dispositions ne concernent pas les installations bénéficiant d'un contrat signé ou d'une DCC validée avant le 30 mai 2016.

 

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Le contrat d'achat BG11

 

L'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de m'émectricité produite par les installations qui valorisent le biogaz a été modifié par l'arrêté du 23 septembre 2016 publié au JO N° 224 le 25 septembre 2016.

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soit les modifications de la version consolidée du 23 septembre 2016 : 

 

​- le nouvel article 4 bis de l'arrêté du 19 mai 2011 ​prévoit que l'accusé de réception de la demande complète de raccordement vaut dépôt du dossier d'identification ADEME et récépissé ADEME de moins de trois mois.

 

​- ​l'article 5 bis modifié proroge le bénéfice du tarif revalorisé issu de l'arrêté du 30 octobre 2015 aux installations de méthanisation et STEP sous BGM6 ou BG11 de moins de 500 kWe ayant déposé un dossier complet d'identification ADEME ou disposant de l'accusé de réception de la demande complète de raccordement avant le 31 décembre 2016. Les ISDND ne sont pas concernées par cette revalorisation. A noter que les installations identifiées avant le 15 octobre 2015 n'ayant pas pu bénéficier du tarif revalorisé prévu par l'arrêté du 30 octobre 2015, faute de contrat signé dans les délais, peuvent bénéficier du tarif revalorisé prorogé si elles respectent les nouveaux jalons.

 

​- l'avenant devra être envoyé par l'acheteur (EDF OA) au producteur dans les deux mois suivant la signature du contrat d'achat ou dans les deux mois suivant la publication de l'arrêté du 23 septembre 2016 (soit le 25 novembre 2016)​. Le producteur devra, s'il souhaite bénéficier du tarif revalorisé, le renvoyer signé dans les trois mois suivant réception.

 

pour consulter l'intégralité de l'arrêté en vigueur fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations valorisant le biogaz : 

 

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En outre, le décret N°2016-691 publié précedemment,  indique que toute installation bénéficiant d'un contrat d'achat BG11 doivent avoir mis en service l'installation concernée au plus tard 2 ans après avoir fait la demande de raccordement au réseau public d'électricité et en dernière limite au 1er janvier 2018.

 

 


 

 

 

le développement du smart grid ou réseau intelligent

 

Dans un premier temps de nombreux démonstrateurs sont mis en place en France et en Europe pour valider des périodes de tests.

 

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Le digestat, déchet ou engrais ?

 

Le digestat brut est le résidu issu de la digestion anaérobie de la matière organique C'est un produit liquide à pâteux avec une matière sèche comprise entre 3,4% et 9,7%. Les intrant ainsi que le procédé de méthanisation influent sursla qualité.

Le digestat est classé comme déchet  dans la nomenclature ICPE (Installation  Classée Pour  l'Environnement) et relève du code rural L255, Directive Nitrate Type II. Il est soumis à plan d'épandage.

 

Ce digestat brut peut subir un post traitement.

Dans le cas d'une séparation de phase, on obtient une fraction liquide + une fractiopn solide.

- Le digestat fraction liquide est classé selon la Directive Nitrate en type II

- Le digestat fraction solide est classé selon la Directive Nitrate en type I

 

Après compostage, le digestat peut être normalisé. Il est alors catégorisé en Amendement organique NFU 44-051 ou 44-095 ou Engrais Organique 42-001 selon sa composition.

 

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Arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables 

 

 

VIII.-Pour la méthanisation, en termes de puissance totale installée :

 

 
PUISSANCE INSTALLÉE

31 décembre 2018

137 MW

31 décembre 2023

Option basse : 237 MW 
Option haute : 300 MW

 


« IX.-L'objectif de production d'électricité à partir du biogaz pour les deux filières-biogaz de décharge-stations d'épuration et pour la filière usine d'incinération d'ordures ménagères est d'équiper les sites existants de moyens de production électrique permettant de valoriser l'énergie produite lorsque c'est économiquement pertinent. 
« X.-Pour contribuer à l'atteinte des objectifs fixés au présent article en favorisant la production locale d'énergie, des appels d'offres expérimentaux de soutien à l'autoconsommation/ autoproduction seront lancés d'ici le 31 décembre 2016

voir l'arrêté dans son intégralité

 


 

La Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE)

 

Approuvée par le décrêt N°2016-1442 du 27 octobre 2016,  elle a été mise à jour le 02 novembre.

Elle constitue un élément essentiel de la transition énergétique :

  • *elle donne des perspectives aux entreprises et permet la création des emplois de la croissance verte,
  • *elle rend irréversible la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables,
  • *elle place la France au premier rang des pays du monde qui ont commencé d’appliquer concrètement l’Accord de Paris sur le climat.

Telle que définie par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la programmation pluriannuelle de l’énergie comporte les documents suivants :

consulter la programmation dans son intégralité